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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Monsieur M - AU BUREAU

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le CLIENT reconnait avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat de prestation de service et a tout achat de produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

- Les caractéristiques essentielles des produits ou services ;
- Le prix des produits ou services et des frais annexes ;
- La date ou le délai auquel MONSIEUR M - Traiteur s'engage à livrer le produit ou à exécuter le service ;
- Les informations relatives à l'identité de MONSIEUR M - Traiteur, a ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et a ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- La dénomination sociale de MONSIEUR M - Traiteur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des produits ou services, ainsi que les modalités prévues par MONSIEUR M - Traiteur pour le traitement des réclamations ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir 4 une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MONSIEUR M - Traiteur fournit les produits au CLIENT. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve a l'ensemble des achats de produits et services réalisés par le CLIENT.
Le CLIENT n’est pas un consommateur mais un professionnel qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui procède à l'achat de produits ou service pour ses besoins.
Toute commande passée à la société AD1 (MONSIEUR M), Société à responsabilité limitée a associé unique au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 813 316 593, dont le siège social est situé au 6 Boulevard du Trieux, ZAC Les Touches, 35 740 Pacé, ci-après désignés « MONSIEUR M - Traiteur », emporte acceptation entière et sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente, celles-ci prévalant sur toutes autres conditions, a l'exception de celles acceptées par MONSIEUR M - Traiteur.
MONSIEUR M - Traiteur se réserve le droit de modifier a tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site. Le CLIENT peut en prendre connaissance préalablement a sa commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie directement en ligne, sur le site internet de MONSIEUR M -— Traiteur en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour les produits ou services sélectionnés. Ensuite, le CLIENT doit indiquer son adresse de facturation et choisir son mode de règlement. En cas de paiement en ligne, par carte bancaire, et après encaissement du paiement de la commande, le CLIENT reçoit par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande et un accusé réception valant confirmation de la commande. En cas de paiement sur facture, la commande doit être confirmée par un opérateur de la société AD1 (MONSIEUR M), à la suite d’une éventuelle vérification auprès du siège du CLIENT.
Toute commande parvenue au terme de son processus et après encaissement est réputée ferme et définitive. Une commande ne peut être cédée sans l'accord de MONSIEUR M - Traiteur.
MONSIEUR M - Traiteur se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige ou un paiement non validé.

ARTICLE 4 - RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres couts ou pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception de la commande par le CLIENT ou un tiers, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.
Cependant, l'article L. 221-28 4° du code de la consommation prévoient que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits frais, produits sortis de la chaine du froid, etc.).
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.
“A l'attention de la société AD1 (MONSIEUR M), sise 6 Boulevard du Trieux, ZAC Les Touches, 35 740 Pacé :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”
En cas de résiliation unilatérale du contrat par MONSIEUR M - Traiteur, non justifiée et de son fait, le prix de la vente sera restitué.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les prix des prestations proposées et des produits vendus sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les prix, à la date de la vente, sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et Hors Taxes.
MONSIEUR M - Traiteur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les commandes aux prix indiquées lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement du prix par le CLIENT s'effectue par carte bancaire sur le site ou sur facture (Chèque ou Virement). Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Le solde du prix est exigible dès réception de la commande.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, a réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise MONSIEUR M - Traiteur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la transaction.
A cette fin, le CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
MONSIEUR M - Traiteur met en ceuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site : https://clickandcollect.mmtraiteur.com/au-bureau Aucun escompte ne sera pratiqué par MONSIEUR M - Traiteur pour paiement comptant et/ou anticipé.

ARTICLE 7 - RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance, et cela même en cas de mise en cessation de paiement peu important sa forme.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
En outre, en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le CLIENT sera de plein droit redevable, à l'égard de MONSIEUR M - Traiteur, en plus des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Enfin, MONSIEUR M - Traiteur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le CLIENT.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La livraison des produits vendues est effectuée soit :

- Par la remise directe de la marchandise au CLIENT suivant les informations fournies par Le CLIENT ;
- Par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin (MONSIEUR M - Traiteur - 6 Boulevard du Trieux, ZAC Les Touches, 35 740 Pacé a l'attention du CLIENT ;
- Au lieu indiqué par le CLIENT sur le bon de commande.

A défaut de livraison dans les deux heures suivant le créneau horaire choisi en ligne, sauf cas de force majeure, le CLIENT pourra demander, si bon lui semble, la résiliation du contrat. En cas de retard de livraison inférieur à deux heures, la Commande n'est pas annulée.
Le délai indiqué est de plein droit suspendu par :

- Les cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du code civil (en ce compris, notamment, les épidémies et/ou pandémies et le manque de personnel qui en résulte, les grèves, incident d’ordre technique apparu lors de l'exécution de la commande, retard des fournisseurs...) ;
- Le non-respect des conditions de paiement ;

Les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de MONSIEUR M - Traiteur.
Toutefois, les risques liés à l'opération de livraison des produits sont transférés au CLIENT :

- Au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (ex : Uber Eeats, Just Eat, Deliveroo etc.), et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ;
- Lorsque ce dernier confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au CLIENT lors de la remise du bien au transporteur ;

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison et doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité avérée et constatée par MONSIEUR M - Traiteur, ce dernier procède à ses frais à un remplacement du produit non conforme selon les stocks disponibles ou à son remboursement, selon le choix du CLIENT.
Au moment de la livraison, MONSIEUR M - Traiteur ne prendra en compte que l’'adresse précise émise par Le CLIENT. Le CLIENT veille donc à l'exactitude et à la précision de ses coordonnées. Dans le cas où Le CLIENT serait absent dans le créneau de livraison prévu par ce dernier, MONSIEUR M - Traiteur ne pourra patienter. Une livraison au tarif double sera à nouveau assurée en fin de tournée, sans garantie d'horaires. MONSIEUR M - Traiteur ne procédera pas à la livraison des commandes qui doivent être livrées au-delà du 3ème étage dès lors que ce niveau n'est pas accessible via un ascenseur.

ARTICLE 9 - GARANTIE

MONSIEUR M - Traiteur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Les dispositions qui précédent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
AD1 - MONSIEUR M, 6 Boulevard du Trieux, ZAC Les Touches, 35 740 Pacé.
MONSIEUR M - Traiteur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des produits.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

La responsabilité de MONSIEUR M - Traiteur ne peut être engagée au cas où l’inexécution, le défaut ou le retard dans l'exécution des obligations contractuelles résultent de la négligence ou de la faute du CLIENT, d'un cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie, inondations, foudre, surtensions électroniques, épidémie ou pandémie, attentats, grèves, restrictions légales ou réglementaires de /a fourniture de service de télécommunications ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens du Code Civil), de détériorations causées par ou imputables à des tiers ou toute autre cause non imputable 4 MONSIEUR M - Traiteur.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la livraison des biens ou de la prestation de service, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
Le CLIENT disposera d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison et/ou prestation pour émettre par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tout justificatif à MONSIEUR M - Traiteur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
MONSIEUR M - Traiteur fera rectifier ses frais exclusifs les services jugés défectueux dans la mesure du possible. Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l’emballage et la conformité des produits livrés par MONSIEUR M - Traiteur. Les livreurs de MONSIEUR M - Traiteur procéderont à cette vérification avec Le CLIENT. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée immédiatement par Le CLIENT en contactant le 02 99 92 09 70, toute réclamation faite après la livraison ne sera pas prise en compte.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de MONSIEUR M - Traiteur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de MONSIEUR M - Traiteur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MONSIEUR M - Traiteur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de MONSIEUR M - Traiteur.
Tous les éléments du site « MONSIEUR M - AU BUREAU » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MONSIEUR M - Traiteur.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser 4 quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MONSIEUR M - Traiteur.

ARTICLE 12 - LITIGES

Les relations contractuelles entre le CLIENT et MONSIEUR M - Traiteur sont régies par le droit français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente et prestations de service sont conformes à la réglementation française.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre MONSIEUR M -— Traiteur et son CLIENT, non résolue a amiable, sera soumise exclusivement au Tribunal de commerce de RENNES.
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Commande. Toute modification devra être signifiée à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MONSIEUR M - Traiteur respecte la vie privée de ses utilisateurs et CLIENTS et s’engage à ce que toutes les informations qu'il recueille, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies par MONSIEUR M — Traiteur quel que soit le moyen utilisé, sont traitées par la société AD1 (MONSIEUR M) au 6 Boulevard du Trieux, ZAC Les Touches, 35 740 Pacé, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, informations et conseils.
La collecte des informations du CLIENT est essentielle à la fourniture de nos services et conseils.
Le refus de consentir au traitement de ces données personnelles empêcherait ces services. Si le CLIENT a donné son accord lors de son contact avec MONSIEUR M - Traiteur ou du bon de commande, ces informations peuvent également servir la constitution d’un fichier clientèle a des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants des lors que le contrat signé entre les sous- traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement Européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précisent notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n'est réalisé hors de l'Union Européenne par MONSIEUR M - Traiteur.
MONSIEUR M - Traiteur exige de manière stricte de ses propres prestataires de service, qu'ils utilisent les données personnelles des CLIENTS uniquement pour gérer les services qu'ils leur demandent de fournir.
MONSIEUR M - Traiteur demande également à ce dernier de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles EU 2016/679 (RGPD), le CLIENT peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectifications, d’effacement, demander une limitation du traitement, s'y opposer en demandant la portabilité en contactant : (contact@mrmtraiteur.com).
Le CLIENT a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
MONSIEUR M - Traiteur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.
Les registres informatisés de MONSIEUR M - Traiteur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Monsieur M- A LA MAISON

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le CLIENT reconnait avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat de prestation de service et a tout achat de produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

- Les caractéristiques essentielles des produits ou services ;
- Le prix des produits ou services et des frais annexes ;
- La date ou le délai auquel MONSIEUR M - Traiteur s'engage à livrer le produit ou à exécuter le service ;
- Les informations relatives à l'identité de MONSIEUR M - Traiteur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- La dénomination sociale de MONSIEUR M - Traiteur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des produits ou services, ainsi que les modalités prévues par MONSIEUR M - Traiteur pour le traitement des réclamations ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MONSIEUR M - Traiteur fournit les produits au CLIENT. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de produits et services réalisés par le CLIENT.
Le CLIENT est un consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui procède a achat de produits ou service pour ses besoins personnels a exclusion de toute revente desdits produits.
Toute commande passée à la société AD1 (MONSIEUR M), Société à responsabilité limitée 4 associé unique au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 813 316 593, dont le siège social est situé au 6 Boulevard du Trieux, ZAC Les Touches, 35 740 Pacé, ci-après désignés « MONSIEUR M - Traiteur », emporte acceptation entière et sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente, celles-ci prévalant sur toutes autres conditions, a l'exception de celles acceptées par MONSIEUR M - Traiteur.
MONSIEUR M - Traiteur se réserve le droit de modifier a tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site. Le CLIENT peut en prendre connaissance préalablement a sa commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie directement en ligne, par carte bancaire, sur le site internet de MONSIEUR M - Traiteur en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour les produits ou services sélectionnés.
Toute commande parvenue au terme de son processus et après encaissement du paiement est réputée ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation visé ci-dessous. Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande et un accusé réception valant confirmation de la commande.
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool a des mineurs est interdite. MONSIEUR M — Traiteur pourra demander une pièce d’identité au CLIENT lors de la livraison de sa commande. Une commande ne peut être cédée sans l'accord de MONSIEUR M - Traiteur.
MONSIEUR M - Traiteur se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige ou un paiement non validé.

ARTICLE 4 - RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni a supporter d'autres couts ou pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le CLIENT ou un tiers, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.
Cependant, l'article L. 221-28 4° du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits frais, produits sortis de la chaine du froid, etc.).
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire :
“A attention de la société AD1 (MONSIEUR M), sise 6 Boulevard du Trieux, ZAC Les Touches, 35 740 Pacé :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”
En cas de résiliation unilatérale du contrat par le MONSIEUR M - Traiteur, non justifiée et de son fait, le prix de la vente sera restitué.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les prix des prestations proposées et des produits vendus sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les prix, a la date de la vente, sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
MONSIEUR M - Traiteur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les commandes aux prix indiquées lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits sont proposés a la vente jusqu’à épuisement des stocks.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le paiement du prix parle CLIENT s'effectue uniquement par carte bancaire sur le site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Le solde du prix est exigible dès réception de la commande.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, a réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise MONSIEUR M - Traiteur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la transaction.
A cette fin, le CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
MONSIEUR M - Traiteur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site : https://clickandcollect.mrmtraiteur.com/a-la-maison Aucun escompte ne sera pratiqué par MONSIEUR M - Traiteur pour paiement comptant.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

La livraison des produits vendues est effectuée par mise à disposition en magasin MONSIEUR M - Traiteur au 6 Boulevard du Trieux, ZAC Les Touches, 35 740 Pacé.
Le CLIENT devra retirer sa commande au point de vente suivante jour et le créneau horaire de livraison choisi en ligne. En cas de retard de livraison inférieur à deux heures, la Commande n'est pas annulée.
A défaut de livraison dans les deux heures suivant le créneau horaire choisi en ligne, sauf cas de force majeure, le CLIENT pourra demander, si bon lui semble, la résiliation du contrat.
Le délai indiqué est de plein droit suspendu par :

- Les cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du code civil (en ce compris, notamment, les épidémies et/ou pandémies, les grèves, incident d’ordre technique apparu lors de l’exécution de la commande, retard des fournisseurs...) ;
- Le non-respect des conditions de paiement ;

Les risques liés à l'opération de livraison des produits sont transférés au CLIENT :

- Au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (ex : Uber Eeats, Just Eat, Deliveroo etc.), et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ;
- Lorsque ce dernier confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au CLIENT lors de la remise du bien au transporteur ;

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison et doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité avérée et constatée par MONSIEUR M - Traiteur, ce dernier procède à ses frais à un remplacement du produit non conforme selon les stocks disponibles ou à son remboursement, selon le choix du CLIENT.

ARTICLE 8 - GARANTIE

MONSIEUR M - Traiteur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Les dispositions qui précédent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande a:
MONSIEUR M - Traiteur, 6 Boulevard du Trieux, ZAC Les Touches, 35 740 Pacé.

ARTICLE 9 —- RESPONSABILITE

La responsabilité de MONSIEUR M - Traiteur ne peut être engagée au cas où l’inexécution, le défaut ou le retard dans l'exécution des obligations contractuelles résultent de la négligence ou de la faute du CLIENT, d’un cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie, inondations, foudre, surtensions électroniques, épidémie ou pandémie, attentats, grèves, restrictions légales ou règlementaires de la fourniture de service de télécommunications ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens du Code Civil), de détériorations causées par ou imputables à des tiers ou toute autre cause non imputable 4 MONSIEUR M - Traiteur.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la livraison des biens ou de la prestation de service, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
Le CLIENT disposera d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison et/ou prestation pour émettre par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tout justificatif a MONSIEUR M - Traiteur.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
MONSIEUR M - Traiteur fera rectifier a ses frais exclusifs les services jugés défectueux dans la mesure du possible.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de MONSIEUR M - Traiteur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de MONSIEUR M - Traiteur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MONSIEUR M - Traiteur est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de MONSIEUR M - Traiteur.
Tous les éléments du site « MONSIEUR M - A LA MAISON » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MONSIEUR M - Traiteur.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MONSIEUR M - Traiteur.

ARTICLE 11 - LITIGES

Les relations contractuelles entre le CLIENT et MONSIEUR M -— Traiteur sont régies par le droit français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente et prestations de service sont conformes à la réglementation française.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre MONSIEUR M - Traiteur et son CLIENT, non résolue à l’'amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 - MEDIATION

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation “ Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui oppose a un professionnel ”.
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation précédemment mentionné sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur a un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement MONSIEUR M - Traiteur à :
MONSIEUR M - Traiteur, 6 Boulevard du Trieux, ZAC Les Touches, 35 740 Pacé.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
MEDIATION35 (Centre de Médiation de Rennes), 6, rue Hoche —- 35000 RENNES /Tél : 07 80 32 64 75.
https:/Awww.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation/
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement après du Service Information Consommateur de MONSIEUR M - Traiteur, par une réclamation écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception a MONSIEUR M - Traiteur.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MONSIEUR M - Traiteur respecte la vie privée de ses utilisateurs et CLIENTS et s’engage à ce que toutes les informations qu'il recueille, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies par MONSIEUR M — Traiteur quel que soit le moyen utilisé, sont traitées par la société AD1 (MONSIEUR M) au 6 Boulevard du Trieux, ZAC Les Touches, 35 740 Pacé, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, informations et conseils.
La collecte des informations du CLIENT est essentielle à la fourniture de nos services et conseils.
Le refus de consentir au traitement de ces données personnelles empêcherait ces services.
Si le CLIENT a donné son accord lors de son contact avec MONSIEUR M - Traiteur ou du bon de commande, ces informations peuvent également servir la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous- traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement Européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précisent notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l'Union Européenne par MONSIEUR M - Traiteur.
MONSIEUR M - Traiteur exige de manière stricte de ses propres prestataires de service, qu’ils utilisent les données personnelles des CLIENTS uniquement pour gérer les services qu’ils leur demandent de fournir.
MONSIEUR M - Traiteur demande également à ce dernier de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles EU 2016/679 (RGPD), le CLIENT peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectifications, d’effacement, demander une limitation du traitement, s'y opposer en demandant la portabilité en contactant : (contact@mrmtraiteur.com).
Le CLIENT a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
MONSIEUR M - Traiteur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.
Les registres informatisés de MONSIEUR M - Traiteur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.